Une proposition de loi concernant le code civil et le mariage

20/10/2011

Je viens de déposer une proposition de loi visant à dispenser l’officier d’état civil, célébrant un mariage, de donner lecture de l’article 220 du code civil, relatif à la solidarité financière à laquelle sont tenus les époux entre eux

En effet, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation, fait obligation, depuis le 1er mai 2011, de lire publiquement les dispositions de cet article. Certes, les motivations, qui ont inspiré cette loi, sont louables, à savoir s’assurer que chacun des futurs mariés connaisse ses droits et devoirs en matière financière. Mais, outre l’ombre, pour le moins de nature très prosaïque, que vient jeter sur la cérémonie une telle lecture, on peut s’interroger sur la réceptivité, que peuvent y porter des personnes en passe de prononcer leurs engagements. Cette proposition prévoit, dès lors, que les futurs époux soient toujours informés de leur solidarité à l’égard de certaines dettes contractées par l’un d’eux, y compris à l’insu de l’autre, mais préalablement à la cérémonie.