Dépôt d'un sous-amendement sur le CNC

22/11/2011

Jean-Pierre LELEUX, à l’occasion de l'examen de l'article 16 ter du projet de loi de finances relatif au plafonnement des taxes affectées aux opérateurs de l’Etat, a défendu le 22 novembre dernier un sous-amendement à l'amendement de la commission des finances, présenté par sa rapporteure générale, Mme Nicole Bricq.

Son sous-amendement visait à ne plafonner, pour le CNC, que la taxe sur les services de télévision "distributeurs" (à 229 millions d'euros), sortant du dispositif les 3 autres taxes (TSA, TST éditeurs et taxe vidéo), dont le plafonnement aurait fragilisé le système mutualisé du soutien automatique à la filière professionnelle, système qui a tant réussi au modèle économique du Cinéma français.

L'écrêtement de la TST distributeurs n'aurait été opéré que dès lors que le fruit des 4 taxes aurait atteint les 700 millions d'euros nécessaires au bon fonctionnement du CNC.

Cette proposition était une proposition équilibrée, de compromis entre les divers points de vue exprimés, permettant à la fois au CNC de contribuer à l'effort national d'économie budgétaire (on peut estimer à 70 millions d'euros le retour au budget général de l'Etat) et de conforter son modèle de financement automatique du secteur cinématographique et audiovisuel.

Par ailleurs, il souhaitait que la mesure de plafonnement de cette TST distributeurs ne soit appliquée que pour l'année 2012 afin de permettre de tester le "rendement" de la nouvelle assiette et de nourrir la réflexion sur un ajustement des taux aux besoins du CNC plutôt que la détermination d'un plafond.

Ce sous-amendement a été adopté par le Sénat, avec l’appui notamment du groupe centriste (sous la bannière de Catherine Morin-Desailly) et d’autres sénateurs de la commission Culture, le sous-amendement de cette dernière ayant été rejeté.

Mais, contrairement à toute attente, le Sénat n’a pas voté l’amendement de la commission des finances auquel il se rattachait. La rapporteure générale de la commission des finances, elle-même, n'a pas souhaité voter son propre amendement tel que sous amendé.

Dans la foulée, les amendements du Gouvernement ont été également rejetés, ramenant la situation du texte, pour l’essentiel, à la version de l'Assemblée Nationale.

Cela est étonnant et regrettable. Cette solution n'est pas bonne. Jean-Pierre LELEUX espère que la commission mixte paritaire, qui rassemblera sénateurs et députés, saura revenir sur une version plus conforme aux intérêts bien compris, à la fois du budget national et du CNC, et par conséquent du cinéma. »